L
|
La commission d’enquête désignée par le tribunal administratif est composée de 3 membres :
Chacun pourra prendre connaissance du dossier d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ou au siège de la communauté de communes.
Pendant toute la durée de l’enquête les observations pourront être consignées :
Et ce, uniquement pendant la durée de l’enquête.
Par ailleurs, un membre de la commission d’enquête tiendra une permanence :
Recevoir les news de la commune
Copyright © 2015 Mairie de Scey-sur-Saône et Saint-Albin Tous droits réservés Réalisation Torop.Net Site mis à jour avec wsb.torop.net - Plan du site
Copyright © 2015 Mairie de Scey-sur-Saône et Saint-Albin Tous droits réservés Réalisation Torop.Net Site mis à jour avec wsb.torop.net - Plan du site